Conditions générales


Conditions générales – La plateforme en ligne de Yehwang Product Imports International ltée, CoC numéro : 50 060 570


Article 1 — Définitions


Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
– Période de réflexion : la période pendant laquelle l’acheteur peut utiliser son droit de retrait ;
– Acheteur/autre partie : la personne (légale) agissant dans une occupation ou dans l’opération d’une entreprise qui entre à distance dans une entente avec Yehwang ;
– Jour : journée de calendrier ;
– Support de données durable : tout support permettant à l’acheteur de sauvegarder des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations enregistrées ;
– Droit de retrait : l’option de l’acheteur de se retirer de l’entente à distance pendant la période de réflexion ; 
– Yehwang : personne morale qui offre des produits à des acheteurs à distance, ainsi que l’usager des conditions générales ; 
– Entente à distance : une entente utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées de manière exclusive jusqu’à la conclusion de l’entente dans le contexte d’un système de vente de produits à distance organisé par Yehwang ;
– Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure une entente que l’acheteur et Yehwang n’aient pas à être ensemble dans la même pièce ; 
– Conditions générales : les présentes conditions générales de Yehwang.


Article 2 — Applicabilité


1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par Yehwang et à chaque entente à distance conclue et chaque commande entre l’acheteur et Yehwang.
2. Avant la conclusion d’une entente à distance, le texte des conditions générales est mis à la disposition de l’acheteur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué — avant la conclusion de l’entente à distance — que les conditions générales peuvent être consultées chez Yehwang et elles seront envoyées à la demande de l’acheteur dans les plus brefs délais, sans frais.
3. Si l’entente à distance est conclue électroniquement, le texte des conditions générales peut être rendu disponible à l’acheteur de façon électronique — nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion de l’entente à distance — d’une telle façon que l’acheteur puisse le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué — avant la conclusion de l’entente à distance — où peuvent être consultées les conditions générales de façon électronique, et il sera spécifié qu’elles seront envoyées électroniquement, ou autrement à la demande de l’acheteur, sans frais.
4. Si l’une ou plusieurs des conditions générales venaient à être totalement ou partiellement invalidées à tout temps, l’entente et ces conditions demeureraient en vigueur pour tous les autres aspects, et les provisions concernées seraient alors immédiatement remplacées — par entente mutuelle — par une provision qui approche le plus possible la signification de l’originale.
5. Tout manque de clarté concernant l’explication ou le contenu d’une, ou de plusieurs, des provisions des conditions générales ou de situations qui n’ont pas été adressées par les conditions générales doivent être interprétés « dans l’esprit » des conditions générales.



Article 3 – L’offre


1. Si une offre a une validité limitée ou est sujette à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre est libre d’obligations. Yehwang est autorisé à changer ou à modifier l’offre.
3. L’offre inclut une description complète et véridique des produits offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’acheteur de bien évaluer l’offre. Si Yehwang utilise des images, elles seront fidèles à la réalité des produits offerts. Yehwang ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Des erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas Yehwang.
4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages ou à la résiliation de l’entente.


Article 4 – L’entente


1. Sous réserve des provisions du paragraphe 4, l’entente sera conclue au moment de l’acceptation par l’acheteur de l’offre et en accord avec les conditions correspondantes.
2. Si l’acheteur a accepté l’offre de façon électronique, Yehwang confirmera alors immédiatement la réception de l’acceptation par moyens électroniques. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Yehwang, l’acheteur peut résilier l’entente.
3. Si l’entente fut conclue électroniquement, Yehwang doit prendre les mesures techniques et organisationnelles pour protéger la transmission électronique des données, et elle doit assurer un environnement Web sécuritaire. Si l’acheteur peut payer électroniquement, Yehwang respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans le cadre des réglementations, Yehwang peut s’informer si l’acheteur est capable de faire face à ses obligations de paiements, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une bonne conclusion de l’entente à distance. Si Yehwang a de bonnes raisons pour ne pas entrer dans l’entente basées sur ces recherches, elle est autorisée et justifiée de rejeter une commande ou de demander ou d’associer des conditions spéciales pour sa réalisation.
5. Chaque entente est conclue sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante pour les produits concernés.

Article 5 – Le prix


1. Au moment de conclure l’entente, les parties doivent s’entendre sur un prix qui fut mentionné dans l’offre ou entendu par la suite. Les devis de coûts fournis par une autre partie à Yehwang sont d’une nature indicative et non liante. 
2. Tous les devis de coûts incluent la TVA et les autres taxes imposées par le gouvernement.
3. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de typographie. Sans le cas des erreurs d’impression ou de typographie, Yehwang n’est pas tenue de livrer le produit selon le prix erroné.


Article 6 — Conformité et garantie (s’il y a lieu)


1. Yehwang garantit que les produits rencontrent cette entente, les spécifications listées dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité ou d’utilité, et les provisions statutaires ou règles gouvernementales existant à la date de l’établissement de l’entente.
2. Tout défaut ou produit incorrectement livré doivent être rapportés à Yehwang, par écrit, dans les 48 heures de la livraison. Les produits doivent être retournés dans les 14 jours après la livraison, dans leur emballage original et dans la condition « neuve ».
3. Si une période de garantie est fournie par Yehwang, elle correspondra à la période de garantie du fabricant. Par contre, Yehwang ne sera jamais responsable de l’utilité du produit pour toute utilisation individuelle faite par l’acheteur ni pour aucun conseil en relation avec l’utilisation ou l’application de ses produits.
4. Toute garantie ne peut pas s’appliquer, si :
– l’acheteur a réparé ou traité les produits livrés ou les a fait réparer ou traiter par une tierce partie ;
– les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement mal manipulées, ou s’ils ont été manipulés contrairement aux instructions fournies par Yehwang ou par l’emballage.


Article 7 — Livraison et mise en œuvre


1. Yehwang doit exercer de la diligence lors de la réception et du traitement des commandes des produits.
2. L’endroit de livraison est l’adresse communiquée à Yehwang par l’acheteur.
3. Toutes les périodes de livraisons sont indicatives. L’acheteur ne peut inférer aucun droit des périodes indiquées, s’il y a lieu. Le dépassement d’une période ne donne pas droit à l’acheteur à une compensation.
4. Si la livraison d’un produit commande s’avère impossible, Yehwang essaiera de fournir un article de remplacement. Il sera communiqué qu’un article de remplacement est envoyé d’une façon claire et compréhensible — au plus tard au moment de la livraison.
5. Le risque de dommages ou de perte de produits est la responsabilité de Yehwang, jusqu’au moment de la livraison à l’acheteur, ou à un de ses représentants communiqué à l’avance à Yehwang, à moins d’entente explicite contraire.


Article 8 — Suspension et résiliation de l’entente


1. Yehwang est autorisée à suspendre ou à résilier l’entente, en totalité ou en partie, si des circonstances surviennent qui rendent le respect de l’entente est impossible ou si d’autres circonstances surgissent de nature telle qu’un maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être attendu de Yehwang.
2. Yehwang a le droit de suspendre ou de résilier l’entente avec effet immédiat sans aucune intervention judiciaire, et sans aucun avis ou défaut, si l’autre partie fait faillite, a obtenu un moratoire, a demandé la mise en faillite ou un moratoire provisoire, ou souhaite conclure un règlement avec ses créanciers afin d’éviter cela, dans le cas d’une saisie, si l’autre partie est placée sous tutelle, si le rééchelonnement de la dette des personnes physiques est appliqué, ou si elle perd le pouvoir de disposition total ou partiel de ses actifs dans d’autres respects.
3. Si des circonstances surviennent quant aux personnes ou aux matériaux que Yehwang utilise, ou tend à utiliser, pour la mise en œuvre de cette entente, qui sont de nature à rendre impossible la mise en œuvre de cette entente ou est problématique ou disproportionnellement dispendieuse à un tel point que le respect de cette entente ne peut plus être raisonnablement attendu, Yehwang est autorisé à suspendre ou à résilier cette entente.
4. En plus des situations mentionnées dans cet article, dans lequel Yehwang est autorisée à suspendre ou à résilier, les réclamations de Yehwang contre l’autre partie sont également immédiatement dues dans les cas suivants :
– circonstances qui sont venues à la connaissance de Yehwang après la conclusion de l’entente et qui donnent Yehwang de bonnes raisons de craindre que l’autre partie ne remplisse pas ses obligations ;
– si Yehwang a demandé à l’autre partie d’assurer une garantie pour l’exécution de l’entente au moment de sa conclusion, et que cette garantie ne soit pas fournie ou soit insuffisante ;
– si l’autre partie décide de faire la grève ou de liquider sa société ou une partie importante de celle-ci, ou si une décision est prise à cette fin.
5. Si l’autre partie ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations envers Yehwang de manière appropriée, ou en temps opportun, ou ne s’y conforme pas du tout, toutes les autres réclamations (restantes) faites par Yehwang contre l’autre partie sont immédiatement dues.
6. Un cas de suspension ou de résiliation ne modifie pas le droit de Yehwang de réclamer une indemnisation.

 

Article 9 — Paiement


1. Le paiement par l’acheteur doit être finalisé avant que le produit ne soit expédié. Les produits ne seront pas expédiés par Yehwang avant que le paiement ne soit reçu. 
 

Article 10 — Responsabilité


1. Une autre partie, y compris l’acheteur, garantit la justesse et l’exactitude des informations fournies à Yehwang par ou au nom de l’autre partie. Yehwang n’est pas responsable des conséquences de la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes.
2. Yehwang n’est pas responsable des dommages résultant des actes ou omissions de l’autre partie, de son personnel ou de tiers qu’elle a impliqués en vertu de l’entente ou des travaux connexes.
3. Yehwang ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris la perte consécutive, les pertes de profits, les économies perdues et les pertes dues à l’interruption d’activité.
4. La responsabilité de Yehwang — dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité civile — est limitée au montant versé par l’assureur.
5. Si, dans tous les cas, l’assureur décide de ne pas effectuer de paiement ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de Yehwang est limitée au montant de la somme payable par l’autre partie en vertu de l’ordonnance, mais jusqu’à concurrence de 5 000 €.
6. L’autre partie doit indemniser Yehwang en ce qui concerne les réclamations de dommages-intérêts faites par des tiers qui sont liés à la mise en œuvre de l’entente et dont la cause peut être imputée à des parties autres que Yehwang.
7. Les limitations de responsabilité incluses dans le présent article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à un acte intentionnel ou à une négligence grave de la part de Yehwang ou de ses gestionnaires subordonnés.
8. Toute réclamation contre Yehwang est invalide après un an à partir de la date à laquelle le travail auquel la réclamation se rapporte a été ou aurait dû être exécuté.


Article 11 — Différends


1. Les ententes entre Yehwang et l’acheteur auxquelles les conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumises à la législation néerlandaise — même si l’acheteur est domicilié à l’étranger.
2. La Convention des ventes de Vienne ne s’applique pas.

(version : Juillet 2015)
 


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